Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 7 novembre 2026
1. Acceptation des conditions
En créant un compte, en achetant un forfait ou des crédits, ou en utilisant l'application et le site OmniPlus VoIP (le « Service »), vous acceptez les présentes conditions d'utilisation et la politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.
Votre acceptation est donnée en cochant une case au moment de l'inscription et de chaque achat. Nous conservons la date et la version des conditions que vous avez acceptées. Lorsque ces conditions changent de façon importante, l'application vous présente la nouvelle version et vous demande de l'accepter avant de continuer à utiliser le Service (voir la section 17).
2. Description du service
OmniPlus VoIP fournit un service de téléphonie par Internet (VoIP) pour les entreprises et les particuliers : un ou plusieurs numéros de téléphone, les appels entrants et sortants vers le Canada et les États-Unis, les SMS (numéros canadiens seulement), la messagerie vocale, un menu vocal interactif, et des fonctions optionnelles selon le forfait (enregistrement d'appels, transcription, conférences, membres d'équipe, agent vocal IA).
Les appels vers d'autres pays ne sont pas offerts pour le moment. Le Service nécessite une connexion Internet stable ; sa qualité dépend de cette connexion et de nos fournisseurs de télécommunications et de paiement.
3. ⚠ Limites importantes du service 911
Pourquoi l'adresse 911 est obligatoire : le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) oblige les fournisseurs de téléphonie par Internet à offrir l'accès au 911, à enregistrer pour chaque numéro l'adresse où le service est utilisé, et à obtenir votre reconnaissance expresse des limites ci-dessous. Contrairement à un téléphone fixe ou cellulaire, un appel par Internet ne permet pas de localiser automatiquement l'appelant. C'est pourquoi l'enregistrement d'une adresse 911 est une étape obligatoire après l'activation de chaque nouveau numéro : l'application ne peut pas être utilisée tant qu'elle n'est pas faite.
Appel au 911 sans adresse enregistrée : un tel appel est dirigé vers un centre d'urgence national qui doit d'abord demander où vous êtes, ce qui retarde les secours, et il entraîne des frais pouvant atteindre 100 $ par appel. Pour éviter ce retard et ces frais, le Service refuse tout appel au 911 ou au 933 par Internet tant que l'adresse 911 du numéro n'est pas active ; composez alors le 911 depuis un téléphone cellulaire ou fixe. Ces frais ne vous sont jamais facturés.
Chaque numéro du Service doit être associé à une adresse de service (l'adresse où vous utilisez le numéro). Lorsqu'un appel au 911 est acheminé par Internet, c'est cette adresse enregistrée, et non votre position réelle, qui est transmise au centre d'appels d'urgence. Vous devez la tenir à jour dans l'application (Compte → Adresse 911) dès que vous déménagez ou utilisez le Service à un autre endroit ; à défaut, les secours pourraient être envoyés à la mauvaise adresse ou l'appel pourrait être acheminé vers un centre d'urgence national, ce qui peut retarder l'intervention.
Sur un téléphone intelligent, l'application compose le 911 au moyen du composeur de l'appareil (réseau cellulaire), qui transmet la position réelle de l'appareil. Depuis la version web, l'appel au 911 passe par Internet avec l'adresse enregistrée : donnez toujours votre adresse au répartiteur et restez en ligne.
Le 911 par Internet peut ne pas fonctionner en cas de panne d'Internet ou de courant, de défaillance de votre appareil ou de son alimentation, de congestion du réseau, ou si votre compte est suspendu ou résilié. Prévoyez un autre moyen de joindre les services d'urgence.
Avant d'activer le service, vous devez reconnaître expressément avoir pris connaissance de ces limites ; la date et la version de cette reconnaissance sont conservées. Vous vous engagez à informer toute personne qui utilise votre numéro de ces limites, et à ne jamais masquer votre numéro (par exemple avec *67) lorsque vous appelez le 911. Dans un immeuble à plusieurs étages, l'adresse doit préciser l'étage et la suite.
Les appels au 911 ne consomment jamais de crédits et ne sont jamais bloqués faute de crédits, même si vos crédits sont épuisés. Seul un appel au 911 par Internet depuis un numéro dont l'adresse 911 n'est pas active est refusé, pour la raison expliquée plus haut.
4. Admissibilité et compte
Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence pour créer un compte payant. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte, y compris celle des membres de votre équipe.
5. Forfaits, prix et facturation
Les forfaits, leur prix, les crédits, les minutes d'IA, le nombre d'utilisateurs et les fonctions qu'ils incluent sont affichés sur la page des forfaits avant tout achat. Le nombre d'utilisateurs comprend le titulaire du compte : un forfait « jusqu'à 5 utilisateurs » permet d'ajouter 4 membres d'équipe, qui partagent les crédits et les numéros du compte. Pour passer à un forfait qui inclut moins d'utilisateurs, vous devez d'abord retirer les membres en trop. Les prix sont en dollars canadiens et n'incluent pas les taxes. L'adresse de facturation complète est obligatoire au moment de l'abonnement ; elle est transmise avec votre carte à notre processeur de paiement. Les taxes sont celles de la province de cette adresse (par exemple TPS et TVQ au Québec, TVH en Ontario) ; leur montant est affiché avant chaque paiement et sur chaque reçu.
Le forfait est facturé chaque mois, d'avance, à la date anniversaire de votre abonnement, par carte de crédit. Les paiements sont traités par notre fournisseur de paiement (Square) ; OmniPlus VoIP ne conserve jamais vos renseignements de carte. L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à ce que vous l'annuliez.
Les achats (forfait, changement de forfait, crédits supplémentaires) se font sur le site voip.omniplus.ca, dans votre compte. L'application mobile ne permet pas d'acheter.
Toute hausse de prix d'un forfait ou des règles de consommation des crédits vous est annoncée par courriel et dans l'application au moins 30 jours avant de s'appliquer. Vous pouvez alors annuler sans frais.
6. Les crédits : comment ils sont utilisés
Votre forfait inclut chaque mois une quantité de crédits de communication (et, selon le forfait, une banque de minutes d'IA pour l'agent vocal). Un crédit correspond à une minute d'appel. Voici exactement ce que chaque utilisation consomme :
• Appel entrant ou sortant, temps passé en messagerie vocale ou dans le menu vocal : 1 crédit par minute.
• Appel renvoyé ou transféré vers un autre numéro (deux lignes sont utilisées) : 2 crédits par minute.
• Appel vers une destination plus coûteuse (selon le tarif du réseau pour ce numéro, par exemple certains numéros des indicatifs 506 et 450) : 1 crédit de plus par minute, indiqué sur une ligne distincte de votre historique de crédits. Les destinations au tarif très élevé peuvent être refusées.
• Participant ajouté à une conférence : 1 crédit par minute, par participant.
• SMS envoyé : 1,5 crédit par partie. Un SMS compte une partie par tranche de 160 caractères, ou de 70 caractères dès qu'il contient certains accents ou un émoji ; au-delà, chaque partie compte 153 ou 67 caractères. Le nombre de parties et de crédits est affiché avant l'envoi.
• SMS reçu : 0,5 crédit par partie.
• Enregistrement d'un appel : 0,5 crédit par minute, en plus de l'appel lui-même.
• Transcription écrite d'un message vocal : 2 crédits par minute de message.
• Conversation avec l'agent vocal IA : 1 minute d'IA par minute (voix standard) ou 2 minutes d'IA par minute (voix Premium), prélevées sur la banque de minutes d'IA, distincte des crédits de communication. Pendant que l'agent traite l'appel, la ligne ne consomme pas de crédits de communication en plus ; si l'agent transfère l'appel vers un autre numéro, ce transfert compte comme un renvoi.
• Appels au 911 (et au 933, numéro de test du 911) : gratuits, jamais bloqués faute de crédits.
Arrondis : la durée de chaque appel est arrondie à la minute supérieure (un appel de 1 minute 10 secondes compte 2 minutes), et chaque prélèvement est arrondi au crédit entier supérieur (par exemple, un SMS d'une partie envoyé utilise 2 crédits). Un appel sortant qui n'est pas répondu ne consomme pas de crédits ; un appel entrant qui aboutit à votre messagerie vocale ou à votre menu vocal est compté pendant ce temps.
Les crédits de votre forfait sont toujours utilisés en premier, puis vos crédits supplémentaires achetés (section 9). Votre solde, votre consommation et l'historique détaillé de vos utilisations sont consultables en tout temps dans l'application (Compte → Crédits), avec ce même tableau.
7. Période mensuelle : les crédits du forfait ne se reportent pas
Les crédits et minutes d'IA inclus dans votre forfait sont valables pour la période mensuelle en cours, qui commence à votre date de facturation. Au début de chaque période, ils sont remis au montant prévu par votre forfait.
Les crédits inclus qui ne sont pas utilisés à la fin de la période sont perdus : ils ne se reportent pas à la période suivante et ne sont pas remboursés. Les crédits supplémentaires achetés, eux, ne sont pas perdus (section 9).
8. Alertes et crédits épuisés
Nous vous avertissons par courriel, dans la langue de votre compte, lorsque vous avez utilisé 80 % des crédits de votre forfait pour la période (avec un lien pour recharger vos crédits et éviter une interruption), puis lorsque vos crédits sont épuisés et que vous n'avez plus de crédits achetés en réserve. Votre solde est aussi affiché en tout temps dans l'application.
Lorsque vos crédits de forfait et vos crédits achetés sont épuisés, votre compte est restreint : les appels sortants et l'envoi de SMS sont suspendus jusqu'à ce que vous rechargiez vos crédits, passiez à un forfait supérieur, ou que vos crédits soient renouvelés au début de la période suivante. Le 911 reste disponible (voir la section 3).
Pour ne pas vous faire perdre d'appels de vos propres clients, les appels entrants, les SMS reçus et la messagerie vocale continuent de fonctionner. Ils restent comptés selon la section 6 : le solde devient alors négatif, et ce déficit est déduit des crédits de la période suivante. Aucuns frais supplémentaires ne sont facturés automatiquement pour ce déficit.
Ce déficit est limité à l'équivalent d'un mois de crédits de votre forfait. Une fois cette limite atteinte, nous vous en avisons par courriel : les appels entrants sont refusés et la messagerie vocale ne prend plus de messages, jusqu'à ce que vous rechargiez vos crédits, passiez à un forfait supérieur, ou que la période suivante commence. L'agent vocal IA continue de répondre s'il lui reste des minutes d'IA ; les SMS reçus restent livrés et comptés ; le 911 reste disponible.
Lorsque vos minutes d'IA (forfait et achetées) sont épuisées, l'agent vocal IA cesse de répondre aux appels : ceux-ci sonnent normalement dans l'application, puis aboutissent à votre menu vocal ou à votre messagerie vocale, jusqu'à ce que vous rachetiez des minutes d'IA ou que la période suivante commence.
9. Acheter des crédits supplémentaires
Vous pouvez acheter des crédits supplémentaires (et des minutes d'IA, si votre forfait inclut l'agent vocal) à tout moment pendant la période, depuis votre compte sur le site, aux prix affichés au moment de l'achat (actuellement, avant taxes : 500 crédits pour 13,99 $ ; 100 minutes d'IA pour 19,99 $). Ils sont ajoutés à votre solde immédiatement et un reçu vous est envoyé par courriel.
Les crédits achetés restent valables tant que votre compte et votre abonnement sont actifs : ils ne sont pas perdus à la fin de la période. Ils sont utilisés seulement après les crédits inclus dans votre forfait. Un déficit éventuel (section 8) est d'abord comblé par les crédits achetés.
Les crédits achetés ne sont ni remboursables, ni transférables à un autre compte, ni échangeables contre de l'argent, sauf lorsque la loi l'exige. Ils sont perdus à la fermeture du compte ou à la fin de l'abonnement.
10. Changer de forfait
Passer à un forfait supérieur prend effet immédiatement : une nouvelle période mensuelle commence le jour du changement, avec les crédits complets du nouveau forfait (ils remplacent les crédits restants de l'ancien forfait ; vos crédits achetés sont conservés). Le prix du nouveau forfait est facturé ce jour-là, et la partie non utilisée de votre ancien forfait (au prorata des jours restants dans la période payée) vous est remboursée sur votre moyen de paiement. Votre date de facturation devient la date du changement.
Passer à un forfait inférieur prend effet au début de la période suivante : vous conservez votre forfait actuel et ses crédits jusque-là.
11. Annulation et remboursements
Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps depuis votre compte. Le Service reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée ; aucune nouvelle facturation n'a lieu. Sauf pour le changement de forfait (section 10) et lorsque la loi l'exige, la période en cours n'est pas remboursée.
À la fin de l'abonnement, vos numéros de téléphone peuvent être libérés et attribués à d'autres. Si vous souhaitez conserver un numéro, demandez son transfert vers un autre fournisseur avant la fin de votre abonnement.
12. Usages interdits et usage abusif
Le Service est conçu pour les appels et les messages normaux d'une entreprise ou d'un particulier avec ses clients, ses fournisseurs et ses proches. Les usages suivants sont strictement interdits :
• Centre d'appels, télémarketing, sollicitation, sondages ou campagnes d'appels sortants en volume, y compris au moyen de composeurs automatiques ou prédictifs, de logiciels de numérotation ou d'agents qui appellent à votre place.
• Envoi de SMS en masse : campagnes promotionnelles, listes de diffusion, messages identiques ou quasi identiques envoyés à de nombreux destinataires, ou envoi automatisé par logiciel.
• Appels ou messages automatisés ou préenregistrés non sollicités (robocall), pourriel, hameçonnage (phishing), fraude ou arnaque, y compris les appels brefs destinés à inciter à rappeler un numéro surtaxé.
• Usurpation de numéro ou d'identité, masquage abusif du numéro, ou présentation d'un numéro qui ne vous appartient pas.
• Génération artificielle de trafic, rotation de numéros pour contourner des blocages ou des limites, ou utilisation du Service comme passerelle (par exemple raccorder un système téléphonique, une passerelle GSM ou un autre fournisseur pour faire transiter du trafic).
• Revente, location ou partage du Service ou de vos numéros avec des tiers sans autorisation écrite ; utilisation d'un même compte par plusieurs entreprises.
• Harcèlement, menaces, intimidation, contenu illégal ou haineux, et toute activité illégale.
• Toute tentative de contourner le décompte des crédits, les limites ci-dessous ou les mesures de sécurité du Service.
Limites appliquées automatiquement par le système, par compte : au plus 200 SMS envoyés par période de 24 heures, dont au plus 50 à des numéros auxquels vous n'aviez jamais écrit ; au plus 60 appels sortants par heure. Au-delà, l'envoi ou l'appel est refusé jusqu'à ce que la période soit écoulée. Ces limites dépassent largement l'usage normal d'une entreprise ; si votre activité légitime en demande davantage, écrivez-nous.
Nous surveillons les indices d'usage abusif (volume inhabituel, nombreux appels très courts, nombreux destinataires différents, messages répétitifs, plaintes de destinataires). Selon la gravité, nous pouvons limiter, suspendre ou résilier le compte, avec un avis lorsque c'est possible. Une résiliation pour usage interdit ne donne droit à aucun remboursement du forfait ni des crédits achetés, et vous demeurez responsable des frais, amendes ou réclamations qui en découlent.
Vous êtes responsable d'obtenir le consentement des personnes à qui vous envoyez des messages commerciaux, conformément à la Loi canadienne anti-pourriel, et d'informer les personnes concernées lorsque vous enregistrez un appel.
13. Propriété intellectuelle
L'application, son code, son interface et sa marque demeurent la propriété d'OmniPlus VoIP. Vous conservez la propriété du contenu que vous créez (messages, enregistrements) et nous accordez seulement le droit de le traiter pour vous fournir le Service.
14. Suspension et résiliation par OmniPlus VoIP
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de non-paiement, de violation des présentes conditions ou d'activité frauduleuse, après vous en avoir avisé lorsque c'est possible. À la suppression d'un compte, l'abonnement est annulé et les numéros sont libérés ; certains registres peuvent être conservés selon notre politique de confidentialité et nos obligations légales.
15. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Dans la mesure permise par la loi, OmniPlus VoIP n'est pas responsable des dommages indirects découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, y compris les interruptions attribuables à Internet ou à nos fournisseurs. Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous accorde la Loi sur la protection du consommateur si vous êtes un consommateur.
16. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.
17. Modifications des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification importante vous est annoncée par courriel et dans l'application au moins 30 jours avant de s'appliquer, avec le texte modifié. À la prochaine ouverture de l'application, vous devrez accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser le Service ; si vous la refusez, vous pouvez annuler votre abonnement sans frais.
18. Contact
Pour toute question sur ces conditions, votre facturation ou vos crédits, écrivez-nous à support@omniplus.ca.